Article 2
La liste mentionnée à l'article 1er fait l'objet d'un réexamen global tous les six ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1527608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/INTC1527608A/jo/article_2
Texte n°32
La liste mentionnée à l'article 1er fait l'objet d'un réexamen global tous les six ans.
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