Décret n° 2015-1668 du 14 décembre 2015 relatif au calendrier de dépôt des demandes de dérogation au secteur ou au district scolaire

Version INITIALE

NOR : MENE1527409D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/14/MENE1527409D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/14/2015-1668/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.