Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1529020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/10/DEVK1529020A/jo/article_5
Texte n°3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.