Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : OMEO1520646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/OMEO1520646D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1666/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.