Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs

Version INITIALE

NOR : ETLL1522875D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/ETLL1522875D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1654/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.