Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1514541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/AFSS1514541D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1649/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.