L'article R. 165-9 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « l'initiative de l'inscription », sont insérés les mots : « ou de la modification des conditions d'inscription » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans les situations où l'avis de projet de modification des conditions d'inscription fait suite à un avis de cette commission datant de moins de dix-huit mois, le nouvel avis qu'elle rend à l'issue de la phase contradictoire doit être publié dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de l'avis de projet. »