Décret n° 2015-1648 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers

Version INITIALE

NOR : DEFH1528848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/DEFH1528848D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1648/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.