Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1645 du 11 décembre 2015 portant publication du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967 modifiée sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 1er juillet 2013 (1)
NOR : MAEJ1529494D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/MAEJ1529494D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1645/jo/article_2
Texte n°1