Article 7
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.
Arrêté du 26 novembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR : DEFH1526875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/DEFH1526875A/jo/article_7
Texte n°29