Article 12
A l'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le recteur de région académique ou son représentant ; ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG1523843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/MENG1523843D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/2015-1616/jo/article_12
Texte n°13
A l'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le recteur de région académique ou son représentant ; ».
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