Arrêté du 3 décembre 2015 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)

Version INITIALE

NOR : DEVP1529536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/DEVP1529536A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.