L'association des contrôleurs indépendants (ACI) (22, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt) est habilitée jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle prévues au point 3.1.2 de l'annexe I des directives 97/23/CE et 2014/68/UE susvisées, à savoir :
a) L'approbation des modes opératoires d'assemblages permanents ;
b) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents.