Décision n° 2015-432 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4, en vue de sa diffusion en haute définition