Décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3, en vue de sa diffusion en haute définition

Version INITIALE

NOR : CSAC1530438S

Texte n°76

Article 2


Les annexes I et II de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée sont remplacées par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe 3 de la présente décision devient l'annexe 3 de la même décision du 10 juin 2003.