Arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks

Version INITIALE

NOR : FCPD1530102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/4/FCPD1530102A/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.