Article 20
La gestion comptable et financière de la commune de Caudeval, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
Arrêté du 1er décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1528640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/FCPE1528640A/jo/article_20
Texte n°51