Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Paraza, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
Arrêté du 1er décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1528640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/FCPE1528640A/jo/article_9
Texte n°51