Article 2
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 à R. 216-7 du code de l'éducation.