Arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017

Version INITIALE

NOR : AFSA1518660A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/25/AFSA1518660A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.