Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité »

Version INITIALE

NOR : AGRT1524682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/AGRT1524682A/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.