Article 1
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « ou son délégataire» sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL1528324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/DEFL1528324A/jo/article_1
Texte n°32
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « ou son délégataire» sont supprimés.
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