Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1522124D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/DEFD1522124D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/2015-1564/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


L'article R. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R. 1321-5 du code de la défense. »