Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2015 fixant la parité d'échange applicable au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA
NOR : FCPA1529072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/30/FCPA1529072A/jo/article_2
Texte n°27