Arrêté du 24 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1527177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/24/FCPE1527177A/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.