Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
NOR : ETSD1526708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/ETSD1526708A/jo/article_3
Texte n°36