Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement

Version INITIALE

NOR : FCPE1526482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/FCPE1526482D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/2015-1546/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.