Article 11
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie
NOR : OMEO1528347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/OMEO1528347D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1529/jo/article_11
Texte n°41