Article 8
Les opérations décrites aux articles 2 à 6 sont réalisées dans le délai maximal de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie
NOR : OMEO1528347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/OMEO1528347D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1529/jo/article_8
Texte n°41