Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Version INITIALE

NOR : EINT1523400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/EINT1523400D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1526/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.