Article 2
Après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Office français de l'immigration et de l'intégration ; ».
Arrêté du 18 novembre 2015 transférant le contrôle budgétaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer
NOR : FCPB1524014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/18/FCPB1524014A/jo/article_2
Texte n°21