Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce

Version INITIALE

NOR : EINC1523814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/EINC1523814D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/2015-1484/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les décrets n° 2013-256 du 26 mars 2013portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport, n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet, n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir, n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie et n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement sont abrogés.