Article 13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vaucouleurs-Void-Vacon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1525841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/10/FCPE1525841A/jo/article_13
Texte n°18
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vaucouleurs-Void-Vacon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
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