Article 9
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy est renommé service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1525841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/10/FCPE1525841A/jo/article_9
Texte n°18