Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Version INITIALE

NOR : FCPE1522125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/3/FCPE1522125A/jo/article_4

Texte n°8