Article 4
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1522125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/3/FCPE1522125A/jo/article_4
Texte n°8
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
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