Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1523834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/3/INTA1523834A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.