Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 novembre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : FCPB1526538S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/11/4/FCPB1526538S/jo/article_3
Texte n°41