Arrêté du 23 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002

Version INITIALE

NOR : EINI1520486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/23/EINI1520486A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté. Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'article 1er pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 susvisé.