Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières

Version INITIALE

NOR : JUSC1513420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/2/JUSC1513420D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/2/2015-1395/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Au tableau I des annexes du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires est ajoutée la ligne tarifaire suivante :


NUMÉROS
DÉSIGNATION DES ACTES
et dispositions spéciales
ÉMOLUMENTS FIXES
(en unité de valeur)

59 bis
Certificat successoral européen
25

Modification, rectification, retrait du certificat successoral européen
25