Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution (Articles 1 à 11)
Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre (Article 12)
Section 3 : Mobilisation des ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention (Article 13)
Section 4 : Création, absorption et cession d'activité (Articles 14 à 15)
Section 5 : Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution (Articles 16 à 17)
Section 6 : Dispositions transitoires et diverses (Articles 18 à 21)
Article 21
Publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.