Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1521803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/28/AGRS1521803D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/28/2015-1365/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.