Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Version INITIALE

NOR : INTC1513051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/21/INTC1513051A/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.