Article 3
Sont supprimées à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II, les rubriques ainsi rédigées :
« Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations pour la vente et l'achat de navires
«
1 | Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute | Article 2 |
« Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer
«
1 | Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute | Article 1er, 1er et 2e alinéas |
».