Décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens)

Version INITIALE

NOR : MENA1523488S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/10/14/MENA1523488S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Délégation est donnée à Mme Line BISSON, secrétaire administrative de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil CHORUS, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications du service fait, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion et le rattachement des charges de l'exercice, les opérations d'immobilisation relevant du périmètre des attributions de la mission des achats de l'administration centrale.