Décision n° 2015-0914 du 2 septembre 2015 autorisant la société WLL Antilles Guyane à utiliser des fréquences dans la bande 3,5 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en Guadeloupe et en Martinique

Version INITIALE

NOR : ARTL1524720S

Texte n°107

Article 5


Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société WLL Antilles Guyane et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'ARCEP.