Article 5
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD1514596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/INTD1514596D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1328/jo/article_5
Texte n°28