Article 1
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR : JUSC1522716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/JUSC1522716A/jo/article_1
Texte n°16