Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

NOR : JUSC1513225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/JUSC1513225D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1325/jo/article_5
JORF n°0246 du 23 octobre 2015
Texte n° 15
Version initiale

Article 5


L'article 65 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « précédent» est remplacé par le nombre : « 64 » et les mots : « ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie » sont remplacés par les mots : « ainsi que son adresse électronique, s'il a donné son accord pour recevoir des notifications et mises en demeure par voie électronique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou au dernier numéro de télécopie notifié » sont remplacés par les mots : « ou à la dernière adresse électronique notifiée ».

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