Décret n° 2015-1323 du 21 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1524557D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/MAEJ1524557D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/21/2015-1323/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.