Article 8
Le II de l'article 15 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1523477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/DEVA1523477A/jo/article_8
Texte n°3
Le II de l'article 15 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est abrogé.
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